Le déménageur et vous, le jour du déménagement

Avec la société de déménagement

Lettre de voiture : Soyez présent le Jour J : contrôlez la lettre de voiture. Ce document réglementaire doit suivre votre déménagement et être à bord du véhicule.

Attention aux dégradations des parties communes dans un immeuble, vous serez tenu responsable des faits commis par votre entreprise de déménagement. Aussi, notez les dégradations sur la déclaration de fin de travail.

Décharge : Contrôlez l'état du mobilier et des objets transportés avant de signer la décharge. En cas de doute, vous devez émettre des réserves précises sur la lettre de voiture. Vous aurez alors 3 jours (dimanche et jours fériés non compris) pour confirmer ces réserves par lettre recommandée AR. Attention, passé ce délai, vous n'aurez plus aucun recours contre l'entreprise.

Réception du mobilier
Au cours d'une visite contradictoire des lieux à la fin de l'emménagement, vous êtes tenu de vérifier l'état de votre mobilier avec le chef d'équipe, et de donner décharge à l'entreprise en signant la déclaration de fin de travail (exemplaire D de la lettre de voiture).
Si une détérioration ou des manquants sont constatés, vous avez intérêt à faire valoir votre réclamation en portant sur la déclaration de fin de travail vos réserves claires, précises et détaillées.

Attention ! Les formules vagues comme "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont à bannir : elles sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. A défaut de réserves précises, vous serez dans l'obligation d'apporter la preuve que ce dommage existait à la livraison, ce qui peut s'avérer difficile a posteriori.

La déclaration de fin de travail est également contresignée par le Chef d'équipe, après que vous ayez porté vos éventuelles observations, dont il vous laisse un double (exemplaire E de la lettre de voiture). En tout état de cause, si vous avez émis des réserves, elles doivent être confirmées dans les trois jours suivant la livraison (non compris les dimanches et jours fériés) par lettre recommandée avec A.R. Si cette dernière formalité n'était pas respectée, vous vous priveriez du droit d'agir contre l'entreprise.

Les obligations du transporteurAux termes de l'article L.133-1 du Code de commerce le transporteur est garant de la perte et des avaries des objets qu'il a sous sa garde durant le transport.
Les clauses conventionnelles d'exonération sont nulles de plein droit.
Seuls le cas de force majeure ou le vice de la chose transportée peuvent l'exonérer de sa responsabilité. Il a été jugé par exemple que ni le défaut d'emballage, ni la fragilité de l'objet transporté ne constituent un vice propre à la chose, cause d'exonération. Ses deux hypothèses d'exonération sont donc d'application rare.
Si le mobilier est endommagé ou s'il manque des pièces lors de la réception, il faut signaler immédiatement au transporteur l'incident et émettre des réserves sur le bordereau de décharge qu'il vous donnera à signer.
Prenez les mesures nécessaires afin de conserver une preuve du dommage : photographies si les dégâts sont flagrants...

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